Copropriété : règles à respecter pour effectuer des travaux

Copropriété : règles à respecter pour effectuer des travaux

Il n’y a aucun souci lorsque vos travaux touchent uniquement les parties privées. Si vos travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (même si cela ne concerne que votre chambre), il faut demander le consentement de l’assemblée. Tel est le cas par exemple si vous voulez ériger une canalisation, casser un mur entre deux appartements, agrandir une fenêtre, installer des volets ou changer les menuiseries.

Vous devez préparer un dossier

Pour obtenir l’autorisation de l’assemblée, vous devez monter un dossier. Ceci comprend les délais et le déroulement des travaux dans leurs détails techniques. Un avis d’un professionnel du bâtiment sera le bienvenu pour valider votre dossier. À noter que l’assemblée peut vous imposer la souscription d’une assurance dommages-ouvrages et le choix des professionnels du bâtiment pour la réalisation des travaux. Vous devez ensuite adresser le dossier à l’assemblée. La loi veut qu’un vote ait lieu et l’autorisation est accordée uniquement en obtenant la majorité des voix des copropriétaires. Vous devez savoir que certains travaux de rénovation nécessitent en plus une autorisation administrative comme une déclaration préalable. Attention toutefois, l’autorité administrative ne délivre aucun permis sans l’autorisation de l’assemblée.

Que faire en cas de refus de l’assemblée ?

Si à l’issu du vote, vous avez perdu, vous pouvez toujours recourir à l’autorisation du juge au niveau du tribunal de grande instance. Vous devez réaliser la procédure au plus tard deux mois après le refus de l’assemblée. Une étude sera alors menée pour analyser la nécessité des travaux et mesurer l’impact sur l’ensemble de l’immeuble tant sur le plan technique que sur le plan esthétique.

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